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Compte rendu intégral
Séance du mardi 4 avril 1995
Séance du mardi 4 avril 1995
Objets
000204103
Projet de décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse
000204097
Projet de décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels
000204100
Projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et le gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994
000204102
Projet de décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire
000204099
Projet de décret portant assentiment de l'accord culturel entre le gouvernement de la Communauté française de Belgique et le gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994
000203951
Présence des communautés et des régions au Conseil interparlementaire consultatif de Benelux
000217509
Rapport du Délégué général aux Droits de l'Enfant et à l'Aide à la Jeunesse
000204096
Projet de décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissement de soins dans la Communauté française
000204012
Projet de décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
On
99194RBEI068661
000023269
000227583
Document
000023269