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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001629632
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631520
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631521
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001631522
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631523
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001631524
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633802
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633803
12
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634367
64
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001634368
Envoi à la sanction
001637901
Sanction et promulgation
001637902
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61591.
On
1000000020bb0f4
001632312
001631525
Document
001629629