commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

2. Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité et de la caisse des soins de santé de HR-RAIL en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française<br/>Doc. 775 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

3. Projet de décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016<br/>Doc. 778 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

4. Projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017<br/>Doc. 781 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

5. Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016<br/>Doc. 782 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

6. Projet de décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016<br/>Doc. 783 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

7. Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005<br/>Doc. 784 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.

8. Projet de décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016<br/>Doc. 785 (2018-2019) n°1<br/><br/>- désignation d'un rapporteur ;<br/>- discussion ;<br/>- votes.