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hemicycle
1
785
Projet de décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
Objets
001629630
Projet de décret - Dépôt.
001629632
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631457
9
Dépôt
001631520
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631521
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001631522
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631523
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001631524
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001631525
Rapport
001633802
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633803
12
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001635958
12
Examen et vote de l'article unique
001634367
64
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001634368
Envoi à la sanction
001637901
Sanction et promulgation
001637903
61591
Décret
001637902
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61591.
On
1000000020b901b
001629633
001629630
Document
001629629