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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001626821
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627595
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627596
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valentine Bourgeois est désignée en qualité de rapporteuse.
001627597
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique est adopté à l'unanimité des 11 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et à la Rapporteuse.
001627601
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627602
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001629923
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629924
10
Discussion générale - Mme Bourgeois, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001630633
79
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630634
Envoi à la sanction
001638489
Sanction et promulgation
001638490
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°135, pp. 61773.
On
1000000020b60b7
001628698
001627603
Document
001626818