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36
Rapport de commission présenté au nom de la Commission du Règlement
Objets
001774330
25
Examen et vote de l'article unique - Personne ne demandant la parole, l'article unique est adopté.
001774331
25
Vote (absence de quorum) - Le vote nominatif sur l'ensemble est reporté à la prochaine séance.
On
1000000000011c2
000364269
001774342
Document
001773952