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2
36
Amendement(s) en commission
Objets
001774330
25
Examen et vote de l'article unique - Personne ne demandant la parole, l'article unique est adopté.
001774331
25
Vote (absence de quorum) - Le vote nominatif sur l'ensemble est reporté à la prochaine séance.
On
1000000000011c1
000364266
001774343
Document
001773952