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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche
Objets
000205738
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.
000205739
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205740
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205741
Sanction et promulgation
000205742
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°175, pp. 19135.
000205743
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°192, pp. 20917.
On
99194RBEI070674
000015993
000220577
Document
000203988