Image
2
116
Rapport de commission présenté au nom des Commissions réunies de Coopération avec les Communautés et de Coopération avec les Régions (CCF/ Région bruxelloise)
Objets
000205177
Discussion générale - Séance publique:.
000205178
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205179
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205180
Sanction et promulgation
000205181
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°34, pp. 3925.
On
99201RBEI139755
000015667
000220050
Document
000203955