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Amendement(s) en séance
Objets
000205177
Discussion générale - Séance publique:.
000205178
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205179
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205180
Sanction et promulgation
000205181
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°34, pp. 3925.
On
99194RBEI067270
000015666
000220051
Document
000203955