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Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française
Objets
000205177
Discussion générale - Séance publique:.
000205178
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205179
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205180
Sanction et promulgation
000205181
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°34, pp. 3925.
On
000203955
Dossier