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Projet de décret remplaçant les articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, annulés par la Cour d'arbitrage le 8 novembre 2006
Objets
001230115
Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
001230624
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
001230625
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Isabelle Simonis est désignée en qualité de rapporteuse.
001230626
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Laanan.
La discussion générale a été ouverte et est close.
La discussion générale a été ouverte et est close.
001230627
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001230628
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001232636
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001232637
14
Discussion générale - Discussion générale close. Mme Simonis, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Examen, vote et adoption des articles.
001232638
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001237743
Envoi à la sanction
001262514
Sanction et promulgation
001262515
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°242, pp. 43591.
On
1000000000d706d
001230116
001230113
Document
001230112