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conflit de compétence
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001157626
hiérarchie des normes juridiques
Conflit juridique survenant lorsqu'une composante de l'État fédéral (l'Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu'une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique
conflit
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Cour d'arbitrage
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