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hiérarchie des normes juridiques

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001719560

ordonnance spéciale

décret spécial

Une loi spéciale se distingue d'une loi ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée, au Parlement fédéral, par une majorité renforcée. Les lois spéciales portent le plus souvent sur les compétences et l'organisation des communautés et des régions, et toujours sur des sujets essentiels pour l'organisation de l'État fédéral belge [ww.vocabulairepolitique.be].

Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur [ww.vocabulairepolitique.be].

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