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ordonnance
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001157283
arrêté
ordonnance spéciale
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (ARCCC)
hiérarchie des normes juridiques
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l'Assemblée de la Commission communautaire commune [ww.vocabulairepolitique.be].
décret
droit et/ou législation
loi
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