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Un arrêté est un règlement édicté par le pouvoir exécutif pour exécuter une norme de droit adoptée par le pouvoir législatif. Les arrêtés d'exécution précisent les modalités d'application d'une norme de valeur législative : une loi au niveau fédéral ou un décret ou une ordonnance dans le cas d'une entité fédérée [www.vocabulairepolitique.be]
décret
droit et/ou législation
loi
Document QA 001769183
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Document QE 000219209
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