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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001631178
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001632701
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001632702
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-François Istasse est désigné en qualité de rapporteur.
001632703
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001632704
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001632705
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633804
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633805
12
Discussion générale - M. Istasse, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634390
63
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001634391
Envoi à la sanction
001638588
Sanction et promulgation
001638589
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°135, pp. 64778.
On
1000000020be074
001632785
001632706
Document
001631175