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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001629620
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631507
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631508
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001631509
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631510
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001631511
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633798
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633799
12
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634363
62
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001634364
Envoi à la sanction
001637751
Sanction et promulgation
001637752
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61589.
On
1000000020bb0f2
001632294
001631512
Document
001629617