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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001629614
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631501
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631502
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valentine Bourgeois est désignée en qualité de rapporteuse.
001631503
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et à la Rapporteuse.
001631504
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001631505
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001633796
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633797
11
Discussion générale - Mme Bourgeois, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001634361
62
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001634362
Envoi à la sanction
001638505
Sanction et promulgation
On
1000000020bb0f1
001632293
001631506
Document
001629611