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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001628382
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631479
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631480
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001631481
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. Les articles 1er à 3 sont adoptés par 10 voix et 1 abstentions. L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631483
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001631484
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633790
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633791
10
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634355
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 6 voix d'abstention.
001634356
Envoi à la sanction
001637906
Sanction et promulgation
001637907
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61592.
On
1000000020bb0ee
001632192
001631485
Document
001628378