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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité et de la caisse des soins de santé de HR-RAIL en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française
Objets
001628382
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631479
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001631480
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001631481
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre Flahaut présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. Les articles 1er à 3 sont adoptés par 10 voix et 1 abstentions. L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 1 abstention. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001631483
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001631484
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001633790
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001633791
10
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634355
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 6 voix d'abstention.
001634356
Envoi à la sanction
001637906
Sanction et promulgation
001637907
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61592.
On
001628378
Dossier