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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001626865
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627712
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627713
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-François Istasse est désigné en qualité de rapporteur.
001627714
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001627715
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627716
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001629935
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629936
12
Discussion générale - M. Istasse, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001630645
82
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630646
Envoi à la sanction
001635462
Sanction et promulgation
001635463
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°96, pp. 42676.
On
1000000020b60f6
001628831
001627717
Document
001626862