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Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
Objets
001626865
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627712
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627713
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-François Istasse est désigné en qualité de rapporteur.
001627714
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001627715
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627716
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001629935
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629936
12
Discussion générale - M. Istasse, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001630645
82
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630646
Envoi à la sanction
001635462
Sanction et promulgation
001635463
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°96, pp. 42676.
On
001626862
Dossier