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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001626859
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627702
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627703
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Helson est désigné en qualité de rapporteur.
001627707
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001627708
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627709
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001629933
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629934
12
Discussion générale - M. Helson, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001630643
81
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630644
Envoi à la sanction
001638498
Sanction et promulgation
001638499
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°135, pp. 61774.
On
1000000020b60f5
001628827
001627710
Document
001626856