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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001626804
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627586
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627587
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Gaëtan Van Goidsenhoven est désigné en qualité de rapporteur.
001627591
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur.
001627592
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627593
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001629921
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629922
10
Discussion générale - M. Van Goidsenhoven, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001630631
78
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630632
Envoi à la sanction
On
1000000020b70a7
001628697
001627594
Document
001626800