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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse
Objets
001276094
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001276097
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001277203
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001277204
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Nicole Docq est désignée en qualité de rapporteuse.
001277205
Discussion en commission - La Commission a entendu le développement de la proposition de décret par Mme Corbisier-Hagon.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
L'article 1 est adopté par 11 voix et 5 abstentions, les articles 2 et 3 sont adoptés à l'unanimité des 16 membres présents, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté par 11 voix et 5 abstentions, l'article 5 est adopté par 11 voix et 5 abstentions, l'article 6 est adopté à l'unanimité, les articles 7, 8 et 9 sont adoptés par 11 voix et 5 abstentions, les articles 10, 11 et 12 sont adoptés à l'unanimité et les articles 13, 14, 15 et 16 sont adoptés par 11 voix et 5 abstentions.
L'ensemble de la proposition de décret, tel qu'amendé, est adopté par 11 voix et 5 abstentions.
Confiance a été faite au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
L'article 1 est adopté par 11 voix et 5 abstentions, les articles 2 et 3 sont adoptés à l'unanimité des 16 membres présents, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté par 11 voix et 5 abstentions, l'article 5 est adopté par 11 voix et 5 abstentions, l'article 6 est adopté à l'unanimité, les articles 7, 8 et 9 sont adoptés par 11 voix et 5 abstentions, les articles 10, 11 et 12 sont adoptés à l'unanimité et les articles 13, 14, 15 et 16 sont adoptés par 11 voix et 5 abstentions.
L'ensemble de la proposition de décret, tel qu'amendé, est adopté par 11 voix et 5 abstentions.
Confiance a été faite au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001277218
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 5 abstentions.
001277219
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001278749
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001278750
21
Discussion générale - Mme Docq, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001278993
42
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 50 voix contre 0 et 26 voix d'abstention.
001278994
Envoi à la sanction
001284670
Sanction et promulgation
001284671
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°127, pp. 30294.
001293997
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°341 le 9 octobre 2009, pp. 67223.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.
On
10000000101d085
001277420
001277455
Document
001276089