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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport
Objets
001192034
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001198261
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001198262
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Nicole Docq est désignée en qualité de rapporteuse.
001198263
Discussion en commission - Les membres des la commission ont entendu l'exposé introductif de la Ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues. La discussion générale est close.
001198264
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001198265
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001200420
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001200421
10
Discussion générale - Dicussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001200422
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001200423
Envoi à la sanction
001203464
Sanction et promulgation
001203465
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°148, pp. 23620.
On
1000000000a70a1
001199134
001199060
Document
001192031