Image
212
Projet de décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005
Objets
001192034
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001198261
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001198262
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Nicole Docq est désignée en qualité de rapporteuse.
001198263
Discussion en commission - Les membres des la commission ont entendu l'exposé introductif de la Ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues. La discussion générale est close.
001198264
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001198265
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001200420
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001200421
10
Discussion générale - Dicussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001200422
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001200423
Envoi à la sanction
001203464
Sanction et promulgation
001203465
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°148, pp. 23620.
On
001192031
Dossier