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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000214914
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000214915
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214916
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : van Eyll, Didier.
000214917
Discussion en commission - Cion: La Commission a entendu les exposés du Ministre et de la Cour des Comptes ainsi que les réponses du Ministre à la Cour des Comptes. La discussion générale et la discussion des articles sont closes. Les articles et l'ensemble des cinq projets de décret à l'examen ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
000214918
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214919
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000238990
Voir : Doc. 258 (1997-1998) n° 3
000214920
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjoine avec projets 258,259,260 et 261 (1997-1998) et doc. 234 (1994-1995) et 75 (1995-1996). Examen, vote et adoption des articles. Vote sur l'ensemble.
000214921
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214922
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
001204756
Sanction et promulgation
001204757
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°162, pp. 25687.
On
99203RBEI172264
000120346
000238986
Document
000204776