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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000208608
Dépôt - Annonce du dépôt en sénace.
000208609
Envoi en commission - Lettre d'envoi à la Présidente de la cion.
000208610
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Barbeaux est désigné en qualité de rapporteur à l'unanimité des 9 membres présents.
000208611
Discussion en commission - Les discussions générale et des articles sont closes.
000208612
Vote en commission (rejet) - La proposition a été rejetée par 7 voix contre 1.
000208613
Rapport - La Commisison fait confiance à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000208614
Discussion générale - Discussion close. Examen des articles. Le vote sur les articles sera nominatif (rejet en commission).
000230234
121
Vote (rejet) - Vote nominatif sur l'article 1er - ( Rejet ).
Vote nominatif sur article 1er : rejeté par 53 voix contre 35 et 1 abstention. Entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote nominatif sur article 1er : rejeté par 53 voix contre 35 et 1 abstention. Entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de résolution.
On
99194RBEI085887
000075630
000230231
Document
000204247