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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales
Objets
000212247
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000212248
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000212249
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000212251
Discussion en commission - La discussion générale est ouverte.
000212252
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000212254
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000212255
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212256
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000212257
Sanction et promulgation
000212258
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°117, pp. 16835.
On
99180RBEI024649
000062931
000231507
Document
000204586