Image
101
Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg , le 14 juin 1994.
Objets
000212247
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000212248
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000212249
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000212251
Discussion en commission - La discussion générale est ouverte.
000212252
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000212254
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000212255
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000212256
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000212257
Sanction et promulgation
000212258
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°117, pp. 16835.
On
000204586
Dossier