Image
1
207
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement
Objets
000225194
Proposition de motion - Le texte de la proposition de motion est annexé au rapport de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement.
000205954
Dépôt - Cfr. interpellation n° 106 (1994-1995) : discussion en séance le 14.12.1994. Dépôt d'une motion par M. Maingain & cts (art. 36bis du règlement). Lors de la Conférence des présidents du 21.12.1994, renvoi de la motion à la cion des Finances, Affaires générales et Règelment.
000205955
Discussion générale
000225200
9
Vote (rejet) - Vote nominatif sur l'ensemble (Rejet).
67 "non" 17 "oui".
67 "non" 17 "oui".
On
99194RBEI072775
000019443
000225192
Document
000204013