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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales
Objets
000205125
Dépôt - Projet de décret.
000205126
Envoi en commission - Envoi en Cion des relations internationales.
000205127
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Dallons, Philippe.
000205129
Discussion en commission - Cion:.
000205130
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 7 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000205131
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000205133
Discussion générale - Séance publique:.
000205135
Discussion générale - Séance publique:.
000205136
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 107 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000205137
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205138
Sanction et promulgation
000205139
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°182, pp. 19924.
On
99194RBEI070706
000018241
000220894
Document
000203948