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hemicycle
2
124
Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Affaires sociales et de l'Aide à la Jeunesse
Objets
000205223
Dépôt - Projet de décret.
000220099
Projet de décret
000220100
6
Dépôt
000220101
Rapport
000220102
Amendement(s) en commission
000220103
Denis Grimberghs
Willy Taminiaux
André Bertouille
Amendement(s) en commission
000220104
Amendement(s) en commission - Sous-amendement en commission.
000220105
Amendement(s) en commission
000220106
Xavier Winkel
Jacques Santkin
André Bertouille
Jean-Pierre Detremmerie
Amendement(s) en commission
000220107
Denis Grimberghs
François Guillaume
Amendement(s) en commission
000220108
Amendement(s) en commission
000205224
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.
000205225
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 83 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.
000220109
43
Discussion générale
000220110
43
Discussion générale
000220111
45
Discussion générale
000220112
46
Discussion générale
000220113
46
Examen de l'article unique
000220114
59
Votes réservés
000220115
60
Vote
000220116
60
Justification de vote
000205226
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205227
Sanction et promulgation
000341851
Décret
000205228
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°28, pp. 2983.
On
99194RBEI066753
000015237
000220108
Document
000203959