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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement
Objets
000207414
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207415
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000207416
Discussion en commission - Cion :.
000207417
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 6 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000207418
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Présidents et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000207420
Discussion générale - Séance publique:.
000207421
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 104 voix contre 0 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207422
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207423
Sanction et promulgation
000207424
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 3237.
On
99194RBEI065200
000012566
000228161
Document
000204171