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Proposition de décret organisant le transfert d'informations des communes envers le Parlement de la Communauté française dans le cadre de la mise en place de comités consultatifs tirés au sort
Objets
001653152
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001653155
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774759
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
1000000020c70e4
001651339
001651338
Document
001651337