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Proposition de décret mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine
Objets
001630112
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001630133
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias.
001631978
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias.
001631979
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Tachenion est désigné en qualité de rapporteur.
001631980
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de Mme Dejardin, co-auteure de la proposition de décret ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 à 29 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions ;
- la proposition de décret est adoptée par 7 voix et 4 abstentions ;
- confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 à 29 sont adoptés par 7 voix et 4 abstentions ;
- la proposition de décret est adoptée par 7 voix et 4 abstentions ;
- confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001631981
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 4 abstentions.
001631982
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001634161
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001634162
40
Discussion générale - M. Tachenion, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634375
69
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 49 voix contre 0 et 33 voix d'abstention.
001634376
Envoi à la sanction
On
001629912
Dossier