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Proposition de décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique
Objets
001628101
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001631567
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001631568
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Eric Lejeune est désigné en qualité de rapporteur.
001631569
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme Trachte, co-auteure de la proposition.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2, introduit par l'amendement n° 1, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2, introduit par l'amendement n° 1, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
001631572
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001631625
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001634077
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001634078
32
Discussion générale - M. Lejeune, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001634352
72
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001634353
Envoi à la sanction
001638602
Sanction et promulgation
001638603
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°135, pp. 61788.
On
001627737
Dossier