Document PPD 001191868

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Chantal Bertouille est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de M. Christophe Collignon, co-auteur de ladite proposition de décret;
- en application de l'article 37 du règlement, les membres de la commission ont décidé, à l'unanimité, de demander au Président du Parlement de la CF qu'il sollicite un avis motivé auprès de la section de législation du Conseil d'Etat sur ladite proposition de décret.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.

Discussion en commission - La discussion générale est close.

Discussion en commission - L'article 1 tel qu'amendé est adopté par 11 voix et 1 abstention.
L'article 2 est supprimé à l'unanimité.
L'ensemble de la proposition de décret telle qu'amendée est adopté par 11 voix et 1 abstention.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 1 abstention.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote de l'article unique

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 46 voix contre 3 et 17 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°269, pp. 42594.