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Proposition de décret (II) attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Objets
000207489
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207490
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000207492
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : de T'Serclaes, Nathaliede T'Serclaes, Nathalie.
000207494
Discussion en commission - Cion :.
000207495
Discussion en commission - Cion :.
000207496
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000207497
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000207499
Discussion générale - Séance publique:.
000207501
Discussion générale - Séance publique:.
000207502
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 94 voix contre 24 et 1 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207503
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207504
Sanction et promulgation
000207505
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°108, pp. 19981.
000207506
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 17-02-1994, pp. 3996.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
000207507
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 12-03-1994, pp. 6258.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
000207508
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 25-05-1995, pp. 14806.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
000207509
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-12-1994, pp. 32633.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207510
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-01-1995, pp. 1210.
Intitulé: Arrêté de transfert du personnel pris en application de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté de transfert du personnel pris en application de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
000207511
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-01-1995, pp. 1163.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
000207512
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°94 le 12-05-1995, pp. 12721.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Commission communautaire française.
000207513
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1995, pp. 1753.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires.
000207514
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 14-02-1995, pp. 3304.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française transférant d'office des membres du personnel des services du gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française transférant d'office des membres du personnel des services du gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207515
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 06-05-1995, pp. 12164.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
000207516
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 8688.
Errata à l'Arrêté du 9 janvier 1995 paru au M.B. du 14 fevrier 1995, page 3304.
Errata à l'Arrêté du 9 janvier 1995 paru au M.B. du 14 fevrier 1995, page 3304.
000207517
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°169 le 01-09-1995, pp. 25196.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de Soins, compétent pour les hôpitaux universitaires.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de Soins, compétent pour les hôpitaux universitaires.
000207518
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 25-05-1995, pp. 14813.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
000207519
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 15-06-1995, pp. 17306.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités du transfert de personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités du transfert de personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207520
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 15-06-1995, pp. 17316.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207521
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°159 le 18-08-1995, pp. 23656.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et au transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
000207522
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 27-09-1995, pp. 27418.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne.
000207523
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-11-1995, pp. 32043.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
000207524
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°221 le 18-11-1995, pp. 31646.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées des membres du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées des membres du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
000207525
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-10-1995, pp. 29530.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 de Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de laCommission communautaire française..
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 de Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de laCommission communautaire française..
000207526
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-10-1995, pp. 29533.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demende des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française..
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demende des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française..
000207527
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 18-10-1995, pp. 29536.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation- au Collège de la Commission communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française..
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation- au Collège de la Commission communautaire française en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française..
000207528
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 24-11-1995, pp. 32086.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207529
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 20-03-1996, pp. 6386.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
000207530
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 10-02-1996, pp. 3008.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française transférant des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française transférant des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Commission communautaire française.
000207531
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 10-02-1996, pp. 3002.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne.
000207532
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 16-05-1996, pp. 12579.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 1995 transférant d'office des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 1995 transférant d'office des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207533
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 16-05-1996, pp. 12581.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207534
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°133 le 11-07-1996, pp. 19009.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000207535
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°159 le 20-08-1996, pp. 21760.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales à la Région wallonne.
000207536
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°154, pp. 21243.
Erratum à l'arrêté du 1er décembre 1994 paru au M.B. du 12 mai 1995 : transfert du biens immeubles à la Commission communautaire française.
Erratum à l'arrêté du 1er décembre 1994 paru au M.B. du 12 mai 1995 : transfert du biens immeubles à la Commission communautaire française.
000207537
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°61 le 28-03-1997, pp. 7397.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon.
000207538
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°134, pp. 18827.
Erratum à l'arrêté du 5 février 1997(M.B. n°61 du 28 mars 1997, page 7397) :.
Erratum à l'arrêté du 5 février 1997(M.B. n°61 du 28 mars 1997, page 7397) :.
000207539
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 31-03-1998, pp. 9685.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant permutation des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 8, § 7, de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant permutation des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 8, § 7, de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.
000316344
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°241 le 25 août 2001, pp. 28641.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
000333006
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 31 juillet 2002, pp. 33670.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
000356596
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°339 le 25 septembre 2003, pp. 47307.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, transférant, à sa demande, un membre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, transférant, à sa demande, un membre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales au Gouvernement wallon.
001197129
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°53 le 17 février 2006, pp. 8623.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil consultatif de la formation en alternance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil consultatif de la formation en alternance.
001231987
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°173 le 11 juin 2007, pp. 31503.
Intitulé: Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO".
Intitulé: Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO".
001289977
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°243 le 15 juillet 2009, pp. 49453.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil consultatif de la formation en alternance.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil consultatif de la formation en alternance.
001290629
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°288 le 27 août 2009, pp. 58876.
Intitulé: Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
001333082
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°48 le 14 février 2011, pp. 11093.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
001352609
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°279 le 29 septembre 2011, pp. 61275.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
On
000204182
Dossier