Document PPD 000204134

Dépôt - Intitulé original : Proposition de décret tendant à remplacer dans les textes légaux où elles figurent, les expressions «écoles gardiennes» et «institutrices gradiennes» par les termes «écoles maternelles» et «institutrices maternelles».

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Prise en considération

Envoi en commission - Envoi à la Commission de l'Enseignement et de l'Encouragement à la formation des chercheurs.

Rapport de commission

Amendement(s) en commission

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Discussion générale

Examen et vote de l'article unique

Vote par assis et levé - L'amendementen commission est adopté.

Amendement(s) en séance

Vote par assis et levé - L'amendement de séance est adopté.

Adoption d'un nouvel intitulé - Séance publique : adoption d'un nouvel intitulé.
Intitulé : proposition de décret modifiant la terminologie relative à l'enseignement maternel.

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Vote - Vote nominatif. 105 membres ont pris part au vote. 104 ont répondu oui, 1 a répondu non. Le projet de décret est adopté.

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°31, pp. 4110.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°36 le 21-02-1997, pp. 3549.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au classement et à la détermination de diverses fonctions dans l'enseignement fondamental.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°36 le 21-02-1997, pp. 3554.
Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française fixant un régime transitoire applicable aux membres du personnel enseignant, titulaires de certaines fonctions de sélection dans l'enseignement fondamental.