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Proposition de décret modifiant le décret de la Communauté française du 25 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, créant un nouveau programme 4 « Aide aux associations ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture françaises » de la division organique 61 « Affaires générales » du secteur « Culture et communication »
Objets
000212290
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000212291
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Harmel, Dominique Malisoux, Léon.Malisoux, Léon.Malisoux, Léon.
000212292
Discussion en commission - La proposition a été rejetée.
000212293
Vote en commission (rejet) - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000291470
Fin de législature
On
99180RBEI022444
000060673
000232504
Document
000204592