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hemicycle
1
68
Proposition de décret conformant la loi du pacte scolaire au prescrit constitutionnel d'égalité
Objets
000211175
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000230611
Proposition de décret
000211176
Dépôt
000230612
4
Dépôt
000211177
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000230613
9
Prise en considération
000291773
Fin de législature
On
99180RBEI035194
000046522
000230611
Document
000204489