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Proposition de décret conformant la loi du pacte scolaire au prescrit constitutionnel d'égalité
Objets
000211176
Dépôt
000211177
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000291773
Fin de législature
On
99180RBEI035194
000046522
000230611
Document
000204489