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Pacte scolaire
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convention / accord / charte
principes fondamentaux et/ou objectifs de l'enseignement
réseaux d'enseignement
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Loi du 29 mai 1959, MB du 19/06/1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Décret "Avantages sociaux" (Pacte scolaire)
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Document TEXADOPT 001735697
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Document RAPP 001734458
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Document QE 000216647
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