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Commission créée à l'article 42 du Pacte scolaire

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001227731

Instituée par la loi du 29/05/1959, MB du 19-06-1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, article 42 et article 43 tels que modifiés par le décret de la Communauté française du 26/04/2007, MB du 26/07/2007, modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Commission de l'article 41 du Pacte scolaire

Commission d'avis pour les intrusions publicitaires [à l'école]

instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation dans l'enseignement

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