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Proposition de décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Objets
000207613
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207614
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000207616
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé d'un des auteurs de la proposition.
La discussion générale est entamée.
La discussion générale est entamée.
000207617
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Cogels-Le Grelle, Dominique.
000207620
Discussion en commission - La discussion générale est terminée.
La discussion des articles est terminée.
Les articles 1 à 5 sont adoptés par 9 voix contre 3.
L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 9 voix contre 3.
La discussion des articles est terminée.
Les articles 1 à 5 sont adoptés par 9 voix contre 3.
L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 9 voix contre 3.
000207621
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 9 voix contre 3 et 0 voix d'abstention.
000207622
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000207625
Discussion générale - Séance publique:.
000207626
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 51 voix contre 23 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207627
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207628
Sanction et promulgation
000207629
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°24, pp. 25038.
000207630
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°62 publié au M.B n°108 le 09-06-1998, pp. 18575.
Résumé : Demande de suspension de l'art. 27 décret 24/7/97 - insertion des art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/1995 portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur.
Arrêt : suspension de termes dans les art. 7 et 10 du décret du 5/8/1995.
Résumé : Demande de suspension de l'art. 27 décret 24/7/97 - insertion des art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/1995 portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur.
Arrêt : suspension de termes dans les art. 7 et 10 du décret du 5/8/1995.
000207631
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°91/98 publié au M.B n°149 le 06-08-1998, pp. 25292.
Résumé : Recours en annulation de l'article 27du décret-programme du 24/7/97 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement en ce qu'il insère les art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/95 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
arrêt : annule dans le décret du 5/8/95 modifié par le décret-programme du 24/7/97
- l'art.7, 2°,k) deuxième phrase;
- à l'art.10,§ 2, 2°, les termes «par l'art. 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»;
- rejette le recours pour le surplus, sous la réserve d'interprétation mentionnée au B.12.
Résumé : Recours en annulation de l'article 27du décret-programme du 24/7/97 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement en ce qu'il insère les art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/95 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
arrêt : annule dans le décret du 5/8/95 modifié par le décret-programme du 24/7/97
- l'art.7, 2°,k) deuxième phrase;
- à l'art.10,§ 2, 2°, les termes «par l'art. 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»;
- rejette le recours pour le surplus, sous la réserve d'interprétation mentionnée au B.12.
000368140
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 5 mars 2004, pp. 1220.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
001166163
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 8 mars 2005, pp. 9494.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
001194991
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°42 le 8 février 2006, pp. 6489.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
001220416
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 15 janvier 2007, pp. 1620.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne.
001234086
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36355.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
001234090
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36356.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux.
On
99180RBEI028984
000029255
000219916
Document
000204197