Document PPD 000204197

Déclarée recevable - Proposition de décret.

Proposition de décret

Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.

Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.

Dépôt

Prise en considération

Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé d'un des auteurs de la proposition.

La discussion générale est entamée.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Cogels-Le Grelle, Dominique.

Avis du Conseil d'Etat - Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil d'Etat

Discussion en commission - La discussion générale est terminée.
La discussion des articles est terminée.
Les articles 1 à 5 sont adoptés par 9 voix contre 3.
L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 9 voix contre 3.

Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 9 voix contre 3 et 0 voix d'abstention.

Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.

Rapport - Rapport.

Rapport

Discussion générale - Séance publique:.

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 51 voix contre 23 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Examen et vote des articles

Examen et vote des articles

Vote - Vote nominatif sur l'ensemble.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°24, pp. 25038.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°62 publié au M.B n°108 le 09-06-1998, pp. 18575.
Résumé : Demande de suspension de l'art. 27 décret 24/7/97 - insertion des art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/1995 portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur.
Arrêt : suspension de termes dans les art. 7 et 10 du décret du 5/8/1995.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°91/98 publié au M.B n°149 le 06-08-1998, pp. 25292.
Résumé : Recours en annulation de l'article 27du décret-programme du 24/7/97 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement en ce qu'il insère les art. 7 et 10 dans le décret du 5/8/95 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.
arrêt : annule dans le décret du 5/8/95 modifié par le décret-programme du 24/7/97
- l'art.7, 2°,k) deuxième phrase;
- à l'art.10,§ 2, 2°, les termes «par l'art. 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou»;
- rejette le recours pour le surplus, sous la réserve d'interprétation mentionnée au B.12.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 5 mars 2004, pp. 1220.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°78 le 8 mars 2005, pp. 9494.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°42 le 8 février 2006, pp. 6489.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 15 janvier 2007, pp. 1620.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Charlemagne.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36355.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°202 le 3 juillet 2007, pp. 36356.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux.