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Proposition de décret sur le développement de la création audiovisuelle en Communauté française et la contribution des cablodistributeurs
Objets
000207241
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte..
000220837
24
Vote (rejet) - Vote nominatif sur l'article 1er - ( Rejet ).
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 17 voix contre 58 et 10 voix d'abstention.
Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Rejet de l'ensemble de la proposition par 17 voix contre 58 et 10 voix d'abstention.
On
99194RBEI070695
000016000
000220832
Document
000204158