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proposition de décret sur le congé politique des membres du personnel des services publics communautaires
Objets
000207271
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207272
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000207274
Discussion en commission - Cion :.
000207275
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Cion : une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000207278
Discussion en commission - Cion :.
000207279
Retrait - Cion : retrait de la proposition en commission.
000207280
Retrait - Annonce du retrait en séance de la Proposition de décret.
On
99194RBEI070183
000015963
000224168
Document
000204161